Vente en ligne de colis de viande et de produits en laine de nos moutons
Version du 6 janvier 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société GAEC des OBIONES, inscrite au RCS de Saint‑Malo sous le numéro 879 457 885, dont le siège social est situé 5 Palluel, 35610 Roz‑sur‑Couesnon (ci‑après « le Vendeur »), auprès d’acheteurs non professionnels (« le Client »), via le site internet https://www.lafermedesobiones.bzh (ci‑après le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour et de remboursement des produits proposés à la vente, à savoir :
- des colis de viande d’agneau,
- des produits en laine issus des moutons de la ferme.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client avant toute commande. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Commandes
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Vendeur.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou passée en quantités excessives.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent la livraison selon l’option choisie lors de la commande : retrait à la ferme, livraison à domicile ou livraison en point de retrait.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Paiement
La commande est payable comptant lors de sa validation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire en ligne (CB, Visa, Mastercard),
- virement bancaire,
- chèque bancaire.
Les données bancaires ne sont ni connues ni conservées par le Site.
Article 5 – Livraison et remise des produits
5.1 Retrait à la ferme
Les produits commandés avec retrait à la ferme sont à récupérer à l’adresse du Vendeur, le jour et sur le créneau horaire indiqués lors de la commande.
5.2 Livraison des colis de viande
La livraison des colis de viande est assurée par Chronofresh, dans le respect de la chaîne du froid.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, une nouvelle présentation pourra être effectuée par le transporteur.
5.3 Livraison des produits en laine
Les produits en laine sont expédiés par Colissimo ou Shop2Shop, selon l’option choisie par le Client.
5.4 Réception
À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et formuler toute réserve utile auprès du transporteur. À défaut, les produits seront réputés conformes.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Colis de viande
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires périssables, notamment aux colis de viande d’agneau.
Aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté après expédition, sauf en cas de non‑conformité avérée.
6.2 Produits en laine
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés non portés, non lavés et en parfait état.
Article 7 – Modalités de retour (produits en laine uniquement)
Toute demande de retour doit être adressée par e‑mail à :
📧 contact@lafermedesobiones.bzh
Après validation :
- une étiquette de retour est envoyée par e‑mail au Client,
- le Client doit coller cette étiquette sur le colis,
- le colis est à déposer en point relais Chronopost ou en bureau de poste.
Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.
Article 8 – Remboursement
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours.
Il sera réalisé :
- soit sur le compte bancaire ayant servi au paiement en ligne,
- soit par virement bancaire, selon le mode de paiement initial.
Article 9 – Produits non conformes
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée de photos.
Le Vendeur procédera, selon le cas, au remplacement ou au remboursement.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Saint‑Malo.
Conditions générales de vente – Locations de tourisme
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, aux locations meublées de tourisme conclues par la société GAEC des OBIONES inscrite au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 879 457 885 et située au 5 Palluel 35610 Roz-sur-Couesnon (« Le Vendeur ») auprès de particuliers («le locataire» ou « les locataires »), désirant louer le bien via le site internet : Gite les Obiones 6 places et gîte La Chambre du Berger. Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et de séjour. « Site » désigne le site web https://www.lafermedesobiones.bzh/ géré et animé par la société GAEC des OBIONES.
Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le règlement de la location et un exemplaire du contrat de location signé.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Paiement
Moyens de paiement acceptés
- Cheque bancaire à l’ordre de GAEC DES OBIONES
- Virement bancaire
- Paiement en ligne sécurisé sur le site internet
Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement
Article 5 – Tarifs
Les tarifs figurant sur le site s’entendent toutes taxes comprises, y compris la taxe de séjour que le GAEC des Obiones reversent à la communauté de communes.
Article 6 – Taxes et contributions
Vous trouverez le montant de la taxe de séjour sur la facture. Nous reversons cette taxe à la communauté de communes de Dol de Bretagne et de la baie du Mont Saint Michel
Article 7- Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
Article 8 Manifestations. Les manifestations (anniversaire ou autres évenements privés) sont interdites au sein des gites. Le gite des Obiones permet d’accueillir des invités à la journée avec l’accord du propriétaire avec un maximum de 4 invités. Aucun accueil extérieur n’est possible dans la chambre du berger.
Article 9 Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le Vendeur. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 10 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 11– Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par email ou lettre recommandée.
- a) annulation avant 30 jours avant la date d’arrivée :
Le séjour est entièrement remboursé si l’annulation a lieu plus de 30 jours avant la date d’arrivée Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé restera acquise au GAEC des Obiones. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
Article 12– Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 13 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 14 Etat des lieux : Le locataire est prié d’avertir le propriétaire dans un délai de 24h après l’arrivée en cas de matériel défectueux ou manquant.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Au moment du départ, un état des lieux est effectué. Si l’état de propreté n’est pas suffisant, le GAEC des Obiones se réserve le droit de facturer le forfait ménage (50 € pour le gite les Obiones et 20 € pour la chambre du berger).
Article 15 Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 200 € est demandé par le propriétaire pour le gite les Obiones. Ce dépôt de garantie doit être fait par chèque à l’ordre du GAEC des Obiones. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 16 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 17 – Accueil des animaux : les logements étant situés sur une exploitation agricole, et pouvant accueillir des locataires allergiques au poils de chien et chats, l’accueil d’animaux, même de petite taille et bien dressés, est strictement interdite. Le non respect de cette interdiction peut conduire à la résiliation de la location par le vendeur sans dédommagement.
Article 18 Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article – 19 Paiement des charges : les charges sont incluses dans le prix de la location. Le locataire est toutefois tenu de faire un usage raisonnable de l’eau et de l’électricité. Le locataire n’est pas autorisé à faire usage d’un équipement extérieur au logement qui dépasserait les 1,5 kW (par exemple recharge de voiture électrique).
Article 20 Ménage « locatifs » (option payante)
Le nettoyage est à votre charge si vous l’avez choisi lors de la réservation. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Si vous souhaitez éviter les contraintes du dernier jour et partir l’esprit serein, un forfait ménage payant vous est proposé (50 € pour le gite les obiones). A réserver avant votre séjour de préférence. Dans le cas contraire, si votre logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, nous nous réservons le droit de vous facturer le forfait ménage
Article 21Réclamations et litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : GAEC des OBIONES 5 Palluel 35610 Roz sur Couesnon. En cas de problème technique, sur les équipements de loisirs, le vendeur ne serait être tenus responsables et aucun remboursement ne sera effectué. En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Saint Malo est reconnue.
Article – 22 Nuisances liées à l’activité agricole : le locataire a conscience que les logements se situent sur une ferme et dans une zone rurale. Il ne pourra donc faire de réclamation quand à d’éventuelles nuisance liées à cette activité comme par exemple les bruits et odeurs liées aux animaux, aux passages d’engins, la présence d’insectes, ou la présence de chat et de chiens aux abords des logements.
Article 23 WIFI : un wifi est disponible dans le logement, le locataire s’engage à l’utiliser de manière raisonnable sans télécharger d’éléments >1Go et dans le respect de la réglementation Française.
Article 24 : Fumer – Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.